top of page

La Commission exécutive pour l'attention aux victimes  gele le dossier de réparation global. 

Avec cet Amparo*, obtenez enfin votre résolution dans le dossier CIE fédéral ou étatique, car avec lui cesse l'omission de traiter et d'accorder une résolution de payer une réparation complète aux victimes directes et indirectes du crime.

Des restrictions s'appliquent.

*Prix pour chaque victime, sauf si elles agissent dans le même dossier CIE ; Il n'inclut pas l'extension ou la protection contre le montant de la résolution, mais selon la complexité, sa présentation peut être citée gratuitement avec une remise spéciale, tant que ce produit a été contracté.

Amparo vs omission de résoudre le CEAV

SKU : Omision1
15 000,00$Prix
    bottom of page